Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 29/01/2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits alimentaires surgelés et secs par la société PERLLA DISTRIB (ci-après le "Vendeur"), SAS au capital de 3 000,00 €, située au 9 Rue de Bourgogne, 69800 Saint-Priest, RCS Lyon 900 140 351.
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de clients professionnels (distributeurs, restaurateurs, etc.) agissant dans le cadre de leur activité commerciale (ci-après le "Client"). Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (conditions générales d'achat, etc.).
Article 2 - Prix et Devis
Les produits ne sont pas vendus directement à des prix fixes affichés sur le site. Les prix sont communiqués uniquement sur devis, en fonction des volumes demandés, des conditions du marché et des spécificités de la commande.
Les prix indiqués sur les devis sont en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis par le Client.
Article 3 - Commandes
La vente s'effectue exclusivement sur devis.
- Le Client effectue une demande de devis via le site internet, par téléphone ou par email.
- Le Vendeur transmet une proposition commerciale (devis) valable pour une durée limitée indiquée sur le document.
- La commande n'est considérée comme définitive qu'après réception par le Vendeur du devis signé et validé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte demandé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'indisponibilité des stocks ou d'incident de paiement antérieur.
Article 4 - Paiement
Les conditions de règlement (délais, acomptes, modes de paiement acceptés) sont précisées spécifiquement sur chaque devis et facture.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège social du Vendeur. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 5 - Rétractation et Retour
S'agissant de ventes entre professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
De plus, conformément aux règles sanitaires en vigueur et à la nature périssable des produits surgelés, aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf en cas de non-conformité avérée ou de défaut de qualité signalé lors de la réception et validé par le Vendeur.
Article 6 - Mise à disposition
Les conditions de mise à disposition des marchandises sont définies dans le devis validé.
Le transfert des risques s'opère lors de la remise des produits au transporteur ou au Client (selon l'incoterm convenu). Il appartient au Client de vérifier l'état des marchandises à la réception et d'émettre toutes réserves nécessaires en cas d'avarie ou de manquant.
Article 7 - Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À défaut de paiement complet, le Vendeur pourra exercer son droit de revendication sur les produits restés en stock.
Article 8 - Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.